Conditions Générales d'Utilisation — FELORA

1. Identité du prestataire et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après : « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet et de l'application mobile Felora (ci-après : « Felora »), exploités par :

Felora
Rue de l'Ale 28
1003 Lausanne (VD) – Suisse
(ci-après : « Felora », « nous », « notre »)

Felora est une plateforme numérique / réseau social réservé aux adultes qui met à disposition un annuaire en ligne et des fonctionnalités de publication de contenus (photos, vidéos, textes), de messagerie, de contenus privés et de monnaie virtuelle, permettant à des prestataires indépendants (escortes, créatrices de contenu, masseuses, clubs, etc.) de promouvoir leurs services et leur image auprès d'Utilisateurs majeurs.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de Felora, que ce soit en tant que simple visiteur, Utilisateur inscrit ou Prestataire.

2. Acceptation des CGU et accès réservé aux majeurs

2.1. En accédant à Felora, en créant un compte ou en utilisant l'une quelconque de ses fonctionnalités, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la Déclaration de protection des données.

2.2. L'accès à Felora est strictement réservé aux personnes majeures, soit âgées d'au moins 18 ans révolus.

En accédant à Felora, vous déclarez et garantissez :

• être âgé·e d'au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats ;
• ne pas être empêché·e, par le droit de votre pays de résidence, d'accéder à des contenus pour adultes.

2.3. Felora peut, en tout temps et sans justification, limiter l'accès à sa plateforme, suspendre ou clôturer des comptes en cas de doute sérieux sur la majorité ou en cas de suspicion d'infraction (mineur, traite, proxénétisme, etc.).

3. Définitions

Aux fins des présentes CGU :

• Utilisateur : toute personne majeure qui accède à Felora, avec ou sans compte, notamment pour consulter les contenus ou interagir avec des Prestataires.
• Prestataire : personne majeure (escort, créatrice de contenu, masseuse, club, etc.) qui crée un compte professionnel sur Felora pour publier des contenus et/ou promouvoir ses services.
• Compte : espace personnel créé par un Utilisateur ou un Prestataire sur Felora.
• Contenu : tout élément publié sur Felora (texte, photo, vidéo, audio, profil, story, prix, description, etc.).
• Monnaie virtuelle : unité de valeur virtuelle interne à Felora (par ex. « diamants », « crédits »), permettant d'accéder à certains services ou d'envoyer des cadeaux virtuels.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Felora (annuaire, profil, feed, chat, gifting, contenus privés, etc.).

Felora agit exclusivement en tant que plateforme technique d'annuaire et de réseau social et ne fournit aucune prestation d'escort, de massage, de rencontre ou autre service physique.

4. Nature du service et rôle de Felora

4.1. Felora permet aux Prestataires de :

• créer un profil professionnel ;
• publier des contenus publics et privés ;
• présenter leurs tarifs, services, disponibilités et coordonnées ;
• recevoir de la monnaie virtuelle, des cadeaux virtuels ou des paiements pour l'accès à des contenus numériques (photos, vidéos, abonnements, etc.), via des prestataires de paiement tiers.

4.2. Felora permet aux Utilisateurs de :

• consulter les profils et contenus des Prestataires ;
• acheter de la monnaie virtuelle, s'abonner à des profils, débloquer des contenus privés, envoyer des cadeaux virtuels ;
• communiquer avec les Prestataires via des outils mis à disposition (par ex. chat).

4.3. Felora n'est pas partie aux prestations éventuellement convenues entre un Prestataire et un Utilisateur en dehors de la plateforme (ex. rendez-vous physiques, escorting, massages, etc.).

Toute prestation de ce type :

• est organisée sous la seule responsabilité du Prestataire et de l'Utilisateur ;
• ne relève pas du contrôle ni de la responsabilité de Felora ;
• ne fait l'objet d'aucune garantie, supervision, ni mandat de la part de Felora.

4.4. Felora n'exerce aucun rôle de proxénétisme, d'agence ou d'intermédiaire contractuel au sens économique ou juridique. Felora fournit un service d'hébergement, d'annuaire et de diffusion de contenus.

5. Création de compte et vérification

5.1. Pour accéder à certaines fonctionnalités (chat, contenus privés, achat de crédits, publication de contenu, etc.), la création d'un compte est nécessaire.

5.2. Lors de la création de compte, l'Utilisateur ou le Prestataire s'engage à fournir des informations vraies, exactes, complètes et à jour.

5.3. Les Prestataires peuvent être soumis à une procédure de vérification d'identité (KYC) et doivent notamment fournir :

• une copie d'une pièce d'identité officielle valide (passeport, carte d'identité, permis de séjour) ;
• une photo de vérification ;
• toute autre information requise par Felora ou par ses prestataires de paiement/anti-fraude.

5.4. Felora se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte en cas :

• d'informations fausses, trompeuses ou obsolètes ;
• de refus de fournir les documents requis ;
• de suspicion de fraude, traite, proxénétisme, blanchiment, ou autres infractions.

6. Obligations des Utilisateurs et Prestataires

6.1. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois suisses applicables ainsi que celles de votre pays de résidence, notamment en matière :

• de protection de la personnalité et de l'honneur ;
• de droit pénal (prostitution forcée, trafic d'êtres humains, pornographie interdite, pédopornographie, menaces, violence, etc.) ;
• de propriété intellectuelle ;
• de protection des données.

6.2. Il est strictement interdit de :

• publier ou diffuser des contenus impliquant des mineurs ou des personnes paraissant mineures ;
• publier des contenus montrant des actes non consentis, de la violence, de la contrainte, du chantage ou toute forme d'abus ;
• organiser, faciliter ou promouvoir la traite d'êtres humains, la prostitution forcée ou le proxénétisme ;
• usurper l'identité d'une personne, ou utiliser des images sans consentement ou sans droits ;
• diffuser des contenus haineux, racistes, discriminatoires, diffamatoires ou incitant à la violence ;
• utiliser Felora à des fins de spam, phishing, fraude ou toute activité illégale.

6.3. Les Prestataires garantissent que :

• ils/elles sont indépendant·e·s et gèrent leurs activités sous leur propre responsabilité ;
• les informations et photos publiées sur leur profil sont conformes à la réalité et aux lois ;
• ils/elles disposent de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (droit à l'image, droits d'auteur, licences, etc.) ;
• aucun tiers n'est contraint de participer aux contenus ou aux activités promues.

7. Monnaie virtuelle et cadeaux virtuels

7.1. Felora met à disposition des Utilisateurs une monnaie virtuelle (par ex. diamants, crédits) qui peut être achetée via des prestataires de paiement tiers.

7.2. La monnaie virtuelle :

• n'a pas de valeur monétaire en dehors de Felora ;
• n'est ni remboursable, ni convertible en monnaie fiduciaire pour l'Utilisateur, sauf disposition contraire expresse ;
• peut être utilisée pour envoyer des cadeaux virtuels ou débloquer des contenus/services numériques sur la plateforme.

7.3. Felora peut, à sa seule discrétion :

• modifier les prix, la valeur, ou les conditions d'utilisation de la monnaie virtuelle ;
• supprimer la monnaie virtuelle en cas de fraude, d'abus ou de violation des CGU.

7.4. Pour les Prestataires, les modalités de conversion des montants reçus (cadeaux, abonnements, contenus payants) en rémunération seront définies dans des conditions spécifiques Prestataires ou dans leur tableau de bord (commission, seuils de paiement, frais, délais de versement). Ces conditions pourront être adaptées à tout moment.

8. Paiements, abonnements et remboursements

8.1. Les paiements (achat de crédits, abonnements, contenus privés) sont traités via des prestataires de paiement tiers spécialisés (par ex. Segpay, CCBill ou autres). Felora ne stocke pas les données complètes de cartes bancaires.

8.2. Les conditions de paiement, de débit, de facturation et de contestation sont également régies par les conditions du prestataire de paiement concerné.

8.3. Sauf obligation légale impérative, aucun remboursement n'est dû :

• pour les crédits non utilisés ;
• pour les contenus déjà débloqués ;
• pour des abonnements consommés en tout ou partie.

8.4. En cas de fraude à la carte bancaire, d'utilisation abusive ou de rétrofacturation abusive (chargeback injustifié), Felora se réserve le droit :

• de suspendre le compte concerné ;
• de bloquer les montants en attente ;
• de transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes et/ou au prestataire de paiement.

9. Propriété intellectuelle

9.1. L'ensemble des éléments de Felora (marque, logo, charte graphique, interface, code, textes, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de Devcom Agency Sàrl ou de ses partenaires.

9.2. Les contenus publiés par les Prestataires restent en principe la propriété de ces derniers. En publiant un Contenu sur Felora, le Prestataire concède à Felora une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable pour :

• héberger, reproduire, représenter, adapter et diffuser le Contenu sur Felora ;
• promouvoir Felora (captures d'écran, extraits anonymisés, etc.), sous réserve de respect du droit à la personnalité.

9.3. Il est strictement interdit de :

• copier, télécharger, conserver, diffuser ou exploiter des contenus de Prestataires sans leur autorisation expresse ;
• supprimer ou masquer les mentions de droits d'auteur ou d'origine des contenus.

10. Modération, signalement et lutte contre la traite d'êtres humains

10.1. Felora applique une politique de tolérance zéro envers :

• la traite d'êtres humains ;
• la prostitution forcée ;
• la pédopornographie ;
• toute forme de violence, contrainte ou exploitation.

10.2. Felora peut utiliser des outils de modération automatique (IA) et de modération humaine afin de détecter des contenus potentiellement illicites. Ces systèmes ne sont pas parfaits et peuvent générer des faux positifs ou faux négatifs.

10.3. Tout Utilisateur ou Prestataire peut signaler un profil ou un contenu suspect via les outils de signalement mis à disposition ou en contactant Felora.

10.4. En cas de suspicion sérieuse de traite, de mineurs, de proxénétisme ou d'infraction grave, Felora se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer immédiatement le compte ;
• conserver et transmettre aux autorités compétentes les données nécessaires, dans le respect de la loi ;
• coopérer pleinement avec les autorités suisses (police, Ministère public, Fedpol, etc.).

10.5. En Suisse, en cas d'urgence, il convient d'appeler immédiatement :

• Police : 117

Des signalements peuvent être effectués auprès, notamment, des brigades des mœurs cantonales (Genève, Vaud, etc.) et d'organisations spécialisées dans la lutte contre la traite (par ex. Act212, FIZ, etc.).

11. Responsabilité de Felora

11.1. Felora met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer un fonctionnement stable et sécurisé de sa plateforme, mais ne garantit pas :

• l'absence d'interruptions, de bugs ou de dysfonctionnements ;
• la véracité, l'actualité ou l'exhaustivité des informations publiées par les Prestataires ;
• la disponibilité ou le comportement des Prestataires ou Utilisateurs.

11.2. Felora n'est pas responsable des :

• prestations physiques ou rencontres organisées entre Prestataires et Utilisateurs ;
• dommages directs ou indirects résultant de ces prestations ;
• pertes financières liées à des comportements frauduleux de tiers.

11.3. Dans les limites autorisées par le droit suisse, toute responsabilité de Felora pour des dommages indirects, consécutifs, manque à gagner ou atteinte à la réputation est exclue.

12. Sécurité du compte

12.1. L'Utilisateur et le Prestataire sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants (mot de passe, codes, etc.) et de l'utilisation de leur compte.

12.2. Toute activité effectuée depuis un compte est réputée être celle de la personne à qui il est attribué.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, vous devez en informer immédiatement Felora et modifier votre mot de passe.

13. Durée, suspension et résiliation

13.1. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée dès leur acceptation.

13.2. L'Utilisateur ou le Prestataire peut désactiver ou clôturer son compte à tout moment, via les paramètres de son compte ou en contactant Felora.

13.3. Felora peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas notamment :

• de violation des CGU ;
• de suspicion d'activité illicite ;
• de non-respect des lois applicables ;
• d'inactivité prolongée.

13.4. En principe, et sous réserve d'obligations légales de conservation, les données et contenus d'un compte inactif sont supprimés après 24 mois d'inactivité.

14. Propriété des données et renvoi à la politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles (Utilisateurs comme Prestataires) est régi par la Déclaration de protection des données de Felora, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

15. Modification des CGU

Felora peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site/app Felora, avec indication de la date de dernière mise à jour.

En continuant à utiliser Felora après une modification, vous acceptez les CGU mises à jour.

16. Droit applicable et for

16.1. Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

16.2. Sous réserve de dispositions impératives, tout litige relatif aux CGU ou à l'utilisation de Felora relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, siège de Felora, le for étant à Lausanne.